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Actualités

Le 26 mai 2020 Indemnisation des pertes d’exploitation durant l’épidémie de COVID-19

La SA AXA FRANCE IARD condamnée condamnée à payer à la SAS MAISON ROSTANG la somme de 45 000€, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des pertes d'exploitation de l'un de ses restaurants, par le Président du Tribunal de commerce de Paris.

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Le 20 avril 2020 Crise sanitaire, quels effets sur les loyers professionnels et commerciaux ?

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 a conduit le gouvernement à annoncer des mesures d'accompagnement économique fortes, relatives notamment aux conditions d'exécution des baux commerciaux et professionnels. Quid des loyers ?

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Le 23 décembre 2019 Crédit affecté et droit du banquier à restitution du capital par l'emprunteur

Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l'a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.

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Le 23 décembre 2019 Le délai de prescription biennale ne profite pas la caution.

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur, consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.

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Le 05 décembre 2019 Recevabilité de la demande de surendettement après un jugement ordonnant la vente forcée

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour cause grave et dûment justifiée

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Le 25 novembre 2019 Modifier son certificat d'immatriculation sans réception à titre isolée, c'est possible.

Une réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.

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Le 13 novembre 2019 TEG et année lombarde, le législateur précise les sanctions applicables

Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula

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Le 05 septembre 2019 Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats BARBIER à Toulon

Retrouvez prochainement les actualités de votre avocat situé à Toulon.

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