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La SA AXA FRANCE IARD condamnée condamnée à payer à la SAS MAISON ROSTANG la somme de 45 000€, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des pertes d'exploitation de l'un de ses restaurants, par le Président du Tribunal de commerce de Paris.
Voir cette actualitéLa crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 a conduit le gouvernement à annoncer des mesures d'accompagnement économique fortes, relatives notamment aux conditions d'exécution des baux commerciaux et professionnels. Quid des loyers ?
Voir cette actualitéAprès annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l'a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.
Voir cette actualitéLa prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur, consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.
Voir cette actualitéEn cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour cause grave et dûment justifiée
Voir cette actualitéUne réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.
Voir cette actualitéDurant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula
Voir cette actualitéRetrouvez prochainement les actualités de votre avocat situé à Toulon.
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