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Actualités

Le 05 décembre 2019 Recevabilité de la demande de surendettement après un jugement ordonnant la vente forcée

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour cause grave et dûment justifiée

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Le 25 novembre 2019 Modifier son certificat d'immatriculation sans réception à titre isolée, c'est possible.

Une réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.

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Le 13 novembre 2019 TEG et année lombarde, le législateur précise les sanctions applicables

Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula

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Le 05 septembre 2019 Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats BARBIER à Toulon

Retrouvez prochainement les actualités de votre avocat situé à Toulon.

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