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Voir cette actualitéLA SAISIE IMMOBILIERE EST-ELLE SOLUBLE DANS LE SURENDETTEMENT ? Si les faibles réminiscences de nos cours de chimie interdisent de prétendre que le mélange de la saisie immobilière et du surendettement produit un « précipité », il est ainsi démontré...
Voir cette actualitéLa SA AXA FRANCE IARD condamnée condamnée à payer à la SAS MAISON ROSTANG la somme de 45 000€, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des pertes d'exploitation de l'un de ses restaurants, par le Président du Tribunal de commerce de Paris.
Voir cette actualitéLa crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 a conduit le gouvernement à annoncer des mesures d'accompagnement économique fortes, relatives notamment aux conditions d'exécution des baux commerciaux et professionnels. Quid des loyers ?
Voir cette actualitéAprès annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l'a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.
Voir cette actualitéLa prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur, consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.
Voir cette actualitéEn cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour cause grave et dûment justifiée
Voir cette actualitéUne réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.
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