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Actualités

Le 29 avril 2021 Interview - INFO83 du 27 Avril 2021 sur les saisies immobilières / ventes aux enchères

https://barreautoulon.fr/les-avocats-toulonnais-connectes/ ou sur youtube: https://www.youtube.com/watch?v=jy5ZcZkCJPo

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Le 01 avril 2021 LA SAISIE IMMOBILIERE EST-ELLE SOLUBLE DANS LE SURENDETTEMENT ?

LA SAISIE IMMOBILIERE EST-ELLE SOLUBLE DANS LE SURENDETTEMENT ? Si les faibles réminiscences de nos cours de chimie interdisent de prétendre que le mélange de la saisie immobilière et du surendettement produit un « précipité », il est ainsi démontré...

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Le 26 mai 2020 Indemnisation des pertes d’exploitation durant l’épidémie de COVID-19

La SA AXA FRANCE IARD condamnée condamnée à payer à la SAS MAISON ROSTANG la somme de 45 000€, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des pertes d'exploitation de l'un de ses restaurants, par le Président du Tribunal de commerce de Paris.

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Le 20 avril 2020 Crise sanitaire, quels effets sur les loyers professionnels et commerciaux ?

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 a conduit le gouvernement à annoncer des mesures d'accompagnement économique fortes, relatives notamment aux conditions d'exécution des baux commerciaux et professionnels. Quid des loyers ?

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Le 23 décembre 2019 Crédit affecté et droit du banquier à restitution du capital par l'emprunteur

Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l'a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.

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Le 23 décembre 2019 Le délai de prescription biennale ne profite pas la caution.

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur, consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.

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Le 05 décembre 2019 Recevabilité de la demande de surendettement après un jugement ordonnant la vente forcée

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour cause grave et dûment justifiée

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Le 25 novembre 2019 Modifier son certificat d'immatriculation sans réception à titre isolée, c'est possible.

Une réception à titre isolé n’est pas systématiquement obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation tenant compte des caractéristiques techniques réelles d’un véhicule modifié ou optimisé par un préparateur automobile.

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