Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 13 novembre 2019
TEG et année lombarde, le législateur précise les sanctions applicables
Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula
Voir cette actualité
Le 05 septembre 2019
Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats BARBIER à Toulon
Retrouvez prochainement les actualités de votre avocat situé à Toulon.
Voir cette actualité