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Le 13 novembre 2019 TEG et année lombarde, le législateur précise les sanctions applicables

Durant des années, la stipulation d’un TEG (taux effectif global) inexact, puis l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours, dite « année lombarde », comme base de calcul des intérêts, ont constitué autant de moyens d’obtenir l’annulation de la stipula

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Le 05 septembre 2019 Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats BARBIER à Toulon

Retrouvez prochainement les actualités de votre avocat situé à Toulon.

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